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INFORMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES PAR S.C. ROMANESQUE JEWELRY SRL
De cette façon, nous portons à votre attention pour la vente de produits à distance avec paiement par carte bancaire / virement bancaire et / ou virement western union dans notre compte bancaire, la collecte d’informations personnelles est obligatoire. Ces informations sont essentielles pour le traitement et la livraison des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. En cas de manque d’informations, notre société pourrait ne pas être en mesure de confirmer la commande.
Notre activité s’exerce dans le respect des règles de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (25 mai 2018 date d’entrée en vigueur du RGPD). Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales (livraisons, factures, services après-vente). Notre société s’engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les coordonnées de ses clients à un tiers. Nous pouvons utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir obtenu votre consentement exprès, soit dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons également utiliser vos données pour remplir nos obligations légales et / ou réglementaires, le cas échéant. Les autres destinataires de vos données personnelles sont, selon le cas, nos fournisseurs dans la relation de sécurité du paiement par carte bancaire, nos fournisseurs qui assurent la livraison. Si la loi l’exige, votre consentement est requis ou offert avant toute transmission de données.
Les données sont donc traitées directement par la société S.C. Romanesque Jewelry SRL ci-après dénommée « la Société » avec les données d’identification suivantes:
S.C. Romanesque Jewelry SRL, dont le siège est à Tulcea, str. Tunsului nr. 10, immatriculée au Registre du Commerce sous le no. J36/274/2019, code fiscal 4094104, représentée par Mme Mihaela CIOBANESCU en qualité d’administrateur.
La société s’engage à respecter les dispositions de la loi 677/2001 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles stockées lors de la collecte. Les données personnelles collectées ne seront pas divulguées à des tiers sauf dans les cas où la Société doit se conformer aux obligations imposées par la loi applicable ou pour des raisons d’intérêt légitime.
Concernant vos données, vous disposez des droits suivants:
- le droit à l’information;
- le droit d’accéder aux données;
- le droit d’intervenir sur les données;
- le droit d’opposition;
- le droit de restriction selon ce qui suit;
- le droit de saisir les tribunaux et l’autorité compétente.
1. Le droit d’être informé / le droit d’accéder aux données (gratuit une fois par an). Vous avez le droit d’obtenir de la Société sur demande et gratuitement pour une demande par an, la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées par la Société; Nous nous engageons à cet égard à vous communiquer la confirmation, au moins les éléments suivants:
- des informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données considérées et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
- communiquer sous une forme intelligible les données faisant l’objet du traitement, ainsi que toute information disponible concernant l’origine des données;
- des informations sur l’existence du droit d’intervenir sur les données et le droit d’opposition, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés;
- des informations sur la possibilité de consulter le registre des preuves du traitement des données à caractère personnel, de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, ainsi que de s’adresser au tribunal pour faire appel des décisions de l’opérateur / de la société.
- vous pouvez nous demander les informations ci-dessus par une demande écrite, datée et signée à client@lajus.gold Dans la demande, vous mentionnez si vous souhaitez que les informations soient communiquées à une certaine adresse, qui peut également être un e-mail, ou via un service de correspondance pour garantir que la livraison ne sera effectuée que personnellement.
- nous nous engageons à vous communiquer les informations demandées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, respectant votre éventuelle option exprimée selon ce qui précède.
2. Le droit d’intervenir sur les données (gratuit). Vous avez le droit d’obtenir de la Société, sur demande et gratuitement:
- le cas échéant, la rectification, la mise à jour, le blocage ou la suppression des données dont le traitement n’est pas conforme à la loi, notamment les données incomplètes ou inexactes;
- le cas échéant, la transformation en données anonymes des données dont le traitement n’est pas conforme à la loi;
- la notification à des tiers auxquels les données de toute opération effectuée conformément aux deux premiers paragraphes ci-dessus ont été divulguées, si cette notification ne se révèle pas impossible ou n’implique pas un effort disproportionné dans l’intérêt légitime qui pourrait être lésé.
3. Le droit d’opposition (gratuit) vous avez le droit de vous opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, aux données à traiter pour le compte de la Société ou d’un tiers, ou à divulguer à des tiers. Afin d’exercer les droits prévus ci-dessus, vous devez soumettre une demande écrite, datée et signée. Dans la demande, le demandeur peut indiquer s’il souhaite que les informations soient communiquées à une certaine adresse, qui peut également être un e-mail, ou via un service de correspondance pour garantir que la livraison ne sera effectuée que personellement. Dans ce cas, nous vous informerons des mesures prises ainsi que, le cas échéant, du nom du tiers à qui vos données personnelles ont été communiquées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, en respectant votre éventuelle option de vous communiquer les informations par écrit à une adresse physique ou virtuelle spécifique (électronique).
4. Le droit de déposer une plainte auprès de l’ANSPDCP – vous pouvez en informer l’ANSPDCP à tout moment, en signalant la violation des droits, la violation liée au traitement des données personnelles et vous pouvez vous plaindre du non-respect des droits garantis par la législation applicable. Au préalable, vous avez l’obligation de nous contacter à client@lajus.gold
5. Le droit de saisir les tribunaux
- Sans préjudice de la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, vous avez la possibilité de vous adresser à un tribunal pour la défense de tout droit garanti par la législation applicable et qui aurait été violé.
- Toute personne ayant subi un préjudice du fait d’un traitement de données à caractère personnel, effectué illégalement, a la possibilité de s’adresser au tribunal compétent pour sa réparation.
- Le tribunal compétent est celui sur le territoire duquel réside le demandeur. La poursuite est exonérée du droit de timbre.